Conditions générales

Objet et vendeur

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur My Dough Pics par OLYMPE DIGITAL, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 948 347 976, dont le siège est situé 27 rue de Châtillon, Immeuble Le Masters – Espace Valentin, 25480 École-Valentin, France. Le client les accepte avant de valider sa commande.

Offres, prix et paiement

Le téléchargement personnel en moyenne résolution est gratuit, avec attribution visible. La haute définition sous licence professionnelle coûte 9 € TTC à l’unité. Les packs coûtent 19 € TTC pour 3 crédits, 29 € pour 10, 49 € pour 30 et 129 € pour 100. La TVA est calculée selon le pays du client. Le prix total est affiché avant paiement. Le règlement est traité par le prestataire présenté lors de la commande ; le site ne conserve pas le numéro complet de la carte.

Compte, crédits et livraison

Un compte est nécessaire. Un crédit déverrouille une image distincte en haute définition. Retélécharger la même image avec le même compte ne consomme aucun crédit supplémentaire. Les crédits sont personnels, non transférables, sans valeur monétaire et non revendables. Ils restent disponibles tant que le service et le compte existent. Ils sont attribués après confirmation du paiement et le fichier est fourni par un lien protégé. L’accès peut être suspendu pendant la vérification d’une fraude, d’un impayé ou d’une contestation abusive.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter. Il demande toutefois l’exécution immédiate lors de la commande. Pour chaque image, le droit de rétractation prend fin lorsque le client utilise un crédit et que le téléchargement commence, après son consentement exprès et sa reconnaissance de cette perte. Les crédits non utilisés restent soumis au droit de rétractation pendant le délai légal. Toute somme due est remboursée par le moyen de paiement initial.

Licences

Licence gratuite. La copie en moyenne résolution est réservée à un usage personnel non commercial avec attribution visible au photographe ou au studio indiqué.

Licence professionnelle. Le déverrouillage accorde un droit non exclusif, mondial et permanent pour les sites, réseaux sociaux, publicités, imprimés, contenus éditoriaux, présentations et créations achevées livrées à des clients. Le client final peut utiliser la création achevée, mais pas le fichier source seul.

Il est interdit de revendre ou redistribuer l’image seule, de l’intégrer à une autre banque d’images, de céder le fichier source, de suggérer le soutien d’une personne ou d’une marque, ou de l’utiliser dans un contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire ou pornographique. Aucune autorisation de modèle, de propriété ou de marque n’est incluse sauf mention expresse sur la fiche.

Preuve de licence et garantie

Chaque déverrouillage professionnel produit un justificatif associé au compte, à l’image et à la commande. Le client doit le conserver comme preuve de ses droits. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Pour un contenu fourni ponctuellement, il peut agir sur les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture et obtenir les remèdes prévus par la loi.

Disponibilité et responsabilité

Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le catalogue, les comptes, les justificatifs et les téléchargements. Une maintenance, un incident ou un cas de force majeure peut interrompre temporairement le service. Rien ne limite les droits impératifs du consommateur. Pour un client professionnel, les dommages indirects sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Réclamations et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit au vendeur. Le consommateur peut aussi utiliser SignalConso. Après une réclamation écrite restée sans solution, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions légales. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Entre professionnels, les tribunaux de Besançon sont compétents après tentative amiable.

Données et évolution

Les données nécessaires au compte, au paiement, à la livraison et à la preuve de licence sont traitées selon la politique de confidentialité des mentions légales. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande et remises sur un support durable. Une modification ultérieure ne change pas les licences déjà acquises. Si une clause est invalide, les autres restent applicables.